Conditions Générales de Services & Ventes B2B (CGS B2B).
Dispositions contractuelles régissant les prestations d’approvisionnement industriel, d’ingénierie d’usine, de logistique et de distribution B2B opérées par Amedian International SARL AU.
10 articles fondamentaux régissant nos ventes et prestations B2B
Champ d’Application & Exclusion Loi 31-08
Les présentes CGS B2B régissent exclusivement les relations d’affaires entre professionnels. Les dispositions de la Loi 31-08 relatives aux consommateurs sont expressément exclues et inapplicables.
Validité 15 Jours & Bon de Commande
Les devis et proformas sont valables 15 jours calendaires. Le contrat n’est formé qu’après signature du Bon de Commande formel et encaissement de l’acompte convenu sur le compte d’Amedian International.
Clause d’Imprévision & Évolution des Coûts
Foyers de prix en MAD, USD ou EUR. En cas de variation monétaire supérieure à 3% ou de hausse brutale du fret maritime, Amedian International se réserve le droit d’ajuster ses conditions tarifaires.
Clause de Réserve de Propriété
Amedian International conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement complet et effectif du prix en principal et accessoires. Restitution immédiate en cas de défaut.
Instruments Bancaires & RUU 600 ICC
Paiements par Virement T/T, CAD ou Lettre de Crédit confirmée soumise aux règles RUU 600 ICC. Intérêts de retard au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 10 points et forfait de recouvrement de 1.000 MAD.
Incoterms® 2020 & Frais de Surestaries
Transfert des risques selon l’Incoterm 2020 convenu dès remise au premier transporteur. Les frais de stationnement et de surestaries portuaires imputables au client sont à sa charge exclusive.
Inspection PSI & Forclusion 48 Heures
Contrôles préalables en usine. Examen immédiat obligatoire à l’arrivée : toute réclamation doit être notifiée par écrit motivé sous 48 heures ouvrées, à défaut de quoi la marchandise est irrévocablement acceptée.
Plafonnement de Responsabilité & Tribunal Casablanca
Responsabilité totale plafonnée au montant net des honoraires perçus sur la commande. Exclusion formelle des préjudices indirects. Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca (D.O.C.).
Établir un cadre contractuel personnalisé pour vos opérations d'approvisionnement
Pour la négociation d’accords d’exclusivité, l’émission de lettres de crédit ou la rédaction de contrats d’approvisionnement annuels, notre direction juridique vous assiste.